Diagnostic amiante
Décret 2003-462 établi suivants les articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336 -2 à R 1336-5 du Code de la santé Publique, Arrêté du 22 Août 2002, d'après la norme NFX 46-020.
Sont concernés tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels... dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tous les immeubles devant subir une démolition totale ou partielle le sont également.
Avant toute promesse de vente, les propriétaires doivent faire réaliser par un opérateur reconnu et assuré en responsabilité civile pour ce type de mission un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, revêtements de sol, cloisons... Ce constat doit être joint à l'acte de cession.
Les intervenants, Experts immobilier, spécialistes du diagnostic amiante mèneront une recherche approfondie, appuyée si nécessaire par des prélèvements confiés pour analyses à notre laboratoire agréé.
Cette mission fera l'objet d'un rapport détaillé permettant d'apporter les mesures correctives en cas de présence d'amiante.
Diagnostic Gaz
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification.
Le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des logements si l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état doit dater de moins de trois ans.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic au service de la sécurité des biens et des personnes.
Ce diagnostic annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique doit être établi de puis moins de trois ans. A défaut de diagnostic, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché liée à l'installation de gaz.
Les diagnostiqueurs EX’IM sont certifiés au titre de l’article L.271-6 du code la construction et de l’habitation et respectent les conditions particulières d'organisation et d'assurance.
Le diagnostic gaz, une « check-list » pour la sécurité des occupants. Il décrit :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Les experts immobiliers se tiennent a votre disposition pour de plus amples informations.
Diagnostic de Performance Energétique
Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l'application du DPE, Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine , Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine, Décret 2008-461 du 15 mai 2008,
Performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier.
Il s'applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007.
Le Diagnostic de Performance Energétique comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc.
Il est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance et de conseils pratiques en matière de crédits d’impôts pour la réalisation de travaux.
La lutte contre l'effet de serre
Les Accords de Rio et le protocole de Kyoto fixent des objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES). La France s’est ainsi engagée à réduire la consommation d’énergie des bâtiments qui contribuent, à plus de 25% à la production des gaz à effet de serre.
Le Plan Climat 2004 décrit les mesures imposées par la fameuse Directive européenne de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
Ce texte fondateur spécifie donc les objectifs de la réglementation thermique des constructions neuves en France :
- une amélioration de la performance énergétique de la construction neuve d’au moins 15%, pour un objectif de 40% en 2020,
- une limitation du recours à la climatisation,
- la maîtrise de la demande en électricité.
PROTEGEZ l'environnement et les ressources de notre planète
Le DPE, en vous informant des quantités de gaz à effet de serre produites et d'énergies consommées, vous aide à améliorer la performance énergétique des bâtiments tout en réduisant les émissions susceptibles de représenter une menace pour l'environnement.
Le développement durable est un bien pour tous.
Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ce nouveau diagnostic a pour but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité et la santé des occupants de logements. Il s'inscrit dans le cadre du Dossier de Diagnostic Immobilier (DDT) exigé en cas de vente d’un logement.
Le Diagnostic Sécurisé
Ce diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, et il doit être doté d’une assurance professionnelle conforme à la réglementation.
L'Habitat Sécurisé
Le saviez-vous ? 7 millions de logements sont équipés d’une installation électrique présentant des risques graves.
Les chocs électriques provoquent 100 décès et plus de 4 000 victimes chaque année.
Ce nouveau diagnostic technique s’inscrit complètement dans la protection des biens et des personnes
L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence par exemple des caractéristiques techniques suivantes :
- un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité : possibilité de couper le courant en une seule manœuvre face à une situation d’urgence.
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique : Sans mise à la terre, l’évacuation des fuites de courant est impossible. Il y a alors risque d’électrocution.
- une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Un conducteur électrique doit relier tous les éléments métalliques d’une salle d’eau à la mise à la terre.
- l’absence impérative de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension : prises cassées, fils apparents ou dénudés, etc.
l'électricité est un danger ! faisons attention.
Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04)
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06)
Arrêtés du 25/04/06
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants ingérant des écailles de peinture au plomb.
Le CREP peut permettre d’identifier les situations d’insalubrité. L’attention particulière que va devoir porter le diagnostiqueur aux « facteurs de dégradation du bâti » donne à ce diagnostic une portée plus large que la seule recherche de plomb.
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb sera applicable immédiatement à tous les départements de France.
- Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- A partir du 12 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations, est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.
- Avant le 12 août 2008, le CREP doit être réalisé dans les parties à usage commun d’immeuble collectif construits avant le 1er janvier 1949.
- Avant le 12 août 2008, le CREP doit être réalisé dans les parties à usage commun d’immeuble collectif sans conditions de travaux.
- Enfin, si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, il appartiendra désormais au diagnostiqueur de transmettre immédiatement un exemplaire du rapport aux services de la préfecture du département d’implantation du bien expertisé. Le propriétaire procédera aux travaux pour mettre fin au risque d’exposition au plomb.
- A l’inverse, la distinction est faite entre peintures dégradés et facteurs de dégradation du bâti. Le CREP n’est pas transmit aux services de la préfecture en cas de seule présence de peinture dégradée.
- Si le CREP constate l’absence de peinture dégradée contenant du plomb, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau constat plomb à chaque location, le constat initial pouvant être joint au contrat.
- En cas de présence de peintures au plomb, la durée de validité du constat est fixée à 6 ans.
Voir les textes légaux
Qu'est-ce que le plomb ?
Le plomb est un métal d'usage très ancien et courant. En Europe, c'est dans la Grèce antique qu'a débuté son exploitation minière. Sa métallurgie peut être considérée comme une des toutes premières formes d'activités industrielles. Souvent liée à celle de l'argent - qui lui est associé à l'état naturel dans un même minerai, la galène argentifère - cette métallurgie était déjà très développée en Espagne par les Romains dès le début de notre ère. Elle servait, à cette époque, à la production de monnaies, de canalisations, de vaisselle, etc.
La révolution industrielle a entraîné de nouvelles utilisations massives dans l'agriculture, la construction, l'industrie et l'imprimerie. En 1998, la production mondiale de plomb était de 6.000.000 tonnes. En France, la consommation était de 273.000 tonnes, dont 72% pour la production de batteries et accumulateurs, 10% pour des produits divers ouvrés en plomb, 7% pour la chimie (production de certains plastiques, sels, etc.) et 15% pour des usages divers.
Un métal toxique
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Une fois dans l'organisme, le plomb se stocke, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). L’intoxication par le plomb est appelée saturnisme.
Lorsqu'ils sont exposés à la présence de plomb dans l'environnement, les enfants, particulièrement ceux âgés de moins de 6 ans, constituent une population à risque pour plusieurs raisons :
- pendant les premières années de sa vie, l'enfant porte spontanément les mains et les objets à la bouche. Il ingère ainsi une grande quantité de poussières. Dans certaines conditions, ce comportement peut aller jusqu'à l'ingestion de particules non alimentaires (syndrome de PICA) telles que la terre ou des écailles de peintures. Ces dernières peuvent être très riches en plomb ;
- près de 50 % du plomb ingéré passe dans le sang (10 % uniquement chez l'adulte) ;
- pour une même imprégnation, les effets toxiques du plomb sont plus importants et plus sévères que chez l'adulte, en raison du processus de développement cérébral ;
- enfin, le plomb passe la barrière transplacentaire et l'intoxication peut commencer dès la vie intra-utérine.
Chez l'enfant, l'absorption de plomb entraîne des troubles à l'acquisition de certaines fonctions cérébrales supérieures ; ceci est cause de retards intellectuels, de difficultés d'apprentissage, de troubles psychomoteurs avec agitation, d'irritabilité et de troubles du sommeil, et au delà un ralentissement de la croissance. Sur le plan purement somatique, il peut être constaté des anémies et des formes neurologiques sévères (encéphalopathies).
Chez l'adulte, la pathogénicité du plomb est responsable de douleurs abdominales souvent accompagnées de nausées et de vomissements (les coliques de plomb, qui font évoquer souvent chez l'adulte jeune une crise appendiculaire). Sur le plan neurologique, on rencontre des paralysies périphériques (atteintes des nerfs du bras et de la main).
Par ailleurs, le plomb, chez l'adulte, provoque aussi des anémies et peut être à l'origine d'une hypertension artérielle franche.
Au moment de la grossesse, le plomb stocké dans les os de la mère, antérieurement exposée, est conduit dans le sang et contamine le fœtus, puis se retrouve dans le lait maternel et contamine le nourrisson pendant la période d’allaitement.
Les experts immobilier se tiennent a votre disposition pour de plus amples informations.
Termites
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 - Arrêté du 30 octobre 2006 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêté et son annexe du 29 mars 2007
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le Maire peut enjoindre les propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
L'objectif de ce diagnostic est de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.
Il est obligatoire dans les zones classées à risque et permet l'exonération de la garantie de vice caché lors de la vente d'un bien immobilier il est aussi conseillé par les notaires sur les autres départements.
Il doit être annexé à l'acte de vente de tout immeuble bâti.
L’état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente. Le diagnostic doit avoir moins de 6 mois au moment de l’acte authentique.
Voir les textes légaux
Les termites en bref
Les termites souterrains du genre "Reticulitermes" forment des colonies dans le sol. Ce sont insectes sociaux. La présence d´eau est obligatoire pour le développement des colonies de termites. De plus, la présence de termites dans les régions méridionales de la France prouve la préférence certaine de ces insectes pour des températures ambiantes élevées.
Leur aliment de prédilection est le bois mort, mais ils peuvent s'attaquer à tout matériau contenant de la cellulose.
Plusieurs lieux de nourrissage peuvent être utilisés par les termites, bûchers, souches, clôtures, locaux d'habitation, communiquant entre eux par un réseau de galeries.
Les principales régions concernées par les différentes familles de termites:
- le Sud-ouest: termites dits Reticulitermes grassei dans le sud-ouest de la France, le nord de l'Espagne
- les départements des côtes atlantique: termites dits Reticulitermes santonensis, localisés principalement dans l'ouest de la France, de la Rochelle à Bordeaux et la région parisienne.
- bassin méditerranéen: termites dits Kalotermes flavicollis, plus fréquemment nommés "termite à cou jaune". Ils font peu ou pas de dégâts.
- les départements bordant les vallées du Rhône, de la Garonne et de la Loire
- l'Ile-de-France et Paris: termites dits Reticulitermes santonensis
Les experts immobilier seront à votre écoute pour toutes questions.